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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Tout officier du Tribunal qui exerce à l’audience quelque fonction y assiste à la place qui lui est assignée et ce, depuis l’ouverture jusqu’à l’ajournement.
Décision 2007-05-18, a. 75.
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